Pour le droit inaliénable et fondamental au logement

Voeu de la majorité municipale à l'initiative des élus communistes et partenaires et adopté à l'unanimité (y compris le Modem et l'UMP) lors du conseil municipal du 31 mars 2010

Considérant que la crise du logement sévit dans notre pays depuis des années, qu’en cinquante ans, les prix à la consommation ont été multipliés par 10, les prix des loyers par 18, ceux des charges par 26 et ceux de l’immobilier par 55,

Considérant que dès 1977 avec la loi Barre, définissant le logement comme « un bien économique qui s’échange sur un marché » et renonçant au financement prioritaire du logement social par l’aide à la pierre, les bases de cette crise chronique du logement étaient posées,

Considérant que la crise économique et financière d’aujourd’hui accélère plus encore le processus d’exclusion sociale alors que 3,5 millions de personnes ne sont pas ou mal-logés, 100.000 personnes et familles sont privées de toit et des milliers menacés d’expulsion,

Considérant que la politique mise en œuvre par le gouvernement accélère et organise la pénurie de logements sociaux à loyers modérés au profit du marché immobilier privé et de la spéculation rendant totalement inefficace le droit opposable au logement (DALO),

Considérant l’inertie volontaire d’un gouvernement sans ministre du logement, à l’égard des communes voyous refusant l’application de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) et la construction de véritables logements sociaux sur leur territoire ainsi que de centres d’hébergement d’urgence,

Considérant que la ville de Choisy-le-Roi a fait, elle le choix de la justice sociale pour une ville pour tous, populaire et solidaire et d’agir pour le droit au logement,

Considérant qu’elle a démontré sa capacité à faire vivre la solidarité en construisant 40 % ou plus de logements sociaux sur son territoire,

Considérant que le droit au logement est un droit humain universel, fondamental et inaliénable,

Le Conseil Municipal de Choisy-le-Roi :

déclare son territoire « zone de protection des locataires en difficulté économique et sociale »,

se prononce pour l’abrogation pure et simple de la loi Boutin, facteur d’exclusion, de mise en concurrence marchande et de casse du service public du logement,

soutien les légitimes revendications des acteurs du droit au logement pour une revalorisation immédiate des aides personnalisées au logement et l’encadrement du prix des loyers,

exige l’arrêt immédiat des expulsions des locataires en difficulté économique et sociale et demande au Préfet du Val-de-Marne qu’il prononce un moratoire sur les expulsions locatives,

exige du préfet du Val-de-Marne la réquisition immédiate des logements vides et des locaux pouvant accueillir un centre d’hébergement d’urgence dans toutes les communes du département ne respectant pas la loi SRU avec moins de 20 % de logements sociaux ainsi que les logements vacants propriétés à vocation spéculative d’institutions financières,

s’associe à l’appel du RéSEL (réseau stop aux expulsions de logement composé par : CNL, CSF, DAL, AC !, ADVOCACY, AIH, AITEC, ANECR, APEIS, ATTAC, Bagagérue, CAL, FSU, Jeudi Noir, HIC, LDH, Union Syndicale Solidaires, SNES, Stop Précarité, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature… avec le soutien de : Les alternatifs, Fédération pour une alternative sociale et Ecologique, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Parti de Gauche, Parti Socialiste, Les Verts… « Pour l’arrêt des expulsions, pour la création de logements sociaux et contre le logement cher »,

s’associe au « Cri d’alarme » lancé par 1102 architectes, urbanistes, acteurs de la ville et du logement « Pour la réalisation d’un million de logements publics locatifs tout de suite »

appelle l’ensemble des forces de gauche et progressistes de Choisy-le-Roi, des associations de défense des droits des mal logés, des locataires, des syndicats, des acteurs du logement social, à se mobiliser pour obtenir de l’Etat, le respect du droit fondamental au logement, à s’opposer aux violences indignes subies par les locataires en difficulté économique et sociale menacés d’expulsion et à porter ensemble ces exigences auprès du Préfet, représentant du gouvernement et du Président de la République dans le Val-de-Marne.